Permis de détention de chien(s) dangereux

Des critères qui prennent en compte le comportement du chien…

                         La détention de chiens de 1ère et 2ème catégories, en raison de leurs caractéristiques morphologiques et de leur puissance, est désormais soumise à des règles particulières. A partir du 1er janvier 2010, tout propriétaire ou détenteur de chien dangereux devra être titulaire d’un permis de détention, délivré par le maire de sa commune.

                         Pour l’obtenir, outre les pièces habituelles (certificats d’identification, de vaccination antirabique, d’assurance responsabilité civile, et de stérilisation pour la 1ère catégorie), il faut disposer d’une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire.

                         L’évaluation comportementale des chiens concernés âgés de plus d’un an a déjà dû être effectuée, puisque leurs maîtres avaient jusqu’à fin 2008 pour les chiens de 1ère catégorie et jusqu’à fin 2009 pour les chiens de 2ème catégorie pour la réaliser.

                         Pour ce qui est des chiens âgés de 8 mois à 1 an, leurs maîtres doivent faire réaliser cette évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale pour obtenir le permis de détention.

                         En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien.

                         Quand le chien est trop jeune pour subir une évaluation comportementale (moins de 8 mois), il est délivré un permis provisoire valable jusqu’à son premier anniversaire.

                        … mais aussi l’aptitude du maître, reconnue à l’issue d’une formation

                         La possession d'une attestation d'aptitude du maître, à l’issue d’une formation portant sur l'éducation et le comportement canins et sur la prévention des accidents, est obligatoire pour l’obtention du permis de détention de chiens de catégories 1 et 2.

                         Cette attestation d’aptitude est délivrée par un formateur habilité après une formation d’une durée de 7 heures. Les personnes habilitées à dispenser cette formation sont agréées pour 5 ans par le préfet. Les candidats doivent déposer un dossier à la préfecture du département dans lequel ils souhaitent dispenser la formation. Une même personne peut être agréée dans plusieurs départements. Les agréments sont délivrés sur la base d'une reconnaissance de diplômes ou d'expérience.

                         La formation peut se dérouler en présence des chiens des propriétaires ou de chiens de démonstration. A la fin, le formateur délivre l'attestation d'aptitude. Les frais sont à la charge du détenteur du chien.

                         Le permis de détention prend la forme d’un arrêté municipal qui vise l’ensemble des documents fournis et qui comporte le nom et l’adresse du propriétaire ou du détenteur de l’animal, l’âge, le sexe, le type, le numéro d’identification et la catégorie du chien. Les références de l’arrêté seront inscrites dans le passeport européen du chien.